La garantie financière en portage salarial : votre salaire protégé
La loi oblige chaque entreprise de portage salarial à disposer en permanence d'une garantie financière. Si elle rencontrait des difficultés, vos salaires et vos cotisations sociales seraient tout de même payés.
Ce que dit la loi
Le Code du travail encadre précisément cette garantie, qui conditionne le droit même d'exercer une activité de portage salarial.
Une obligation permanente
L'entreprise de portage doit justifier « à tout moment » d'une garantie financière. Sans elle, elle ne peut pas exercer.
Ce qu'elle couvre
- vos salaires et leurs accessoires
- les indemnités dues au titre du portage salarial
- les cotisations sociales obligatoires
Qui la délivre
Uniquement un organisme habilité : société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d'assurance, banque ou établissement financier.
Quel montant ?
La garantie suit l'activité de l'entreprise de portage : plus elle emploie de salariés portés, plus elle est élevée.
de l'année précédente, au minimum
Elle ne peut pas non plus être inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce montant est réévalué chaque année avec l'activité de l'entreprise.
Comment vérifier une entreprise de portage ?
Avant de signer, que vous soyez consultant ou entreprise cliente, quelques vérifications simples suffisent.
- Demandez l'attestation de garantie financière : elle indique l'organisme garant et la période couverte.
- Demandez une attestation de vigilance URSSAF : elle prouve que l'entreprise est à jour de ses cotisations. Une entreprise cliente peut l'exiger.
- Vérifiez la déclaration d'activité : toute entreprise de portage doit déclarer son activité auprès de l'administration avant de démarrer.
- Regardez les labels : le label PEPS, audité par AFNOR Certification, contrôle notamment le respect de ces obligations.
Chez Port'Ability
Port'Ability accompagne des consultants en portage salarial depuis 2002. Labellisée PEPS et membre du groupe Qualitalents depuis 2025, elle dispose de la garantie financière exigée par la loi.
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- Garantie financière obligatoire
- Label PEPS, audité par AFNOR Certification
- Convention collective du portage salarial appliquée
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'entreprise de portage fait faillite ?
Le garant prend le relais : il paie les salaires, les indemnités et les cotisations sociales restant dus. En tant que salarié, vous bénéficiez aussi, comme tout salarié, de l'assurance de garantie des salaires (AGS).
La garantie financière, est-ce la même chose que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Non. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous pourriez causer à un client dans le cadre de votre mission. La garantie financière, elle, protège vos salaires et vos cotisations.
Pourquoi cette garantie est-elle un critère de choix ?
C'est l'un des éléments qui distinguent le portage salarial encadré par la loi des solutions qui ne le sont pas. Une entreprise qui ne peut pas présenter son attestation ne respecte pas ses obligations : mieux vaut ne pas lui confier votre activité.
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Sources : Code du travail, articles L1254-26, L1254-27 et D1254-1 et suivants.