Les contrats de portage salarial

Les contrats de portage salarial

 

Depuis le 1er juillet 2017, les modalités des relations de travail entre la société de portage salarial et le salarié porté sont régies par la convention collective du portage salarial.

Le contrat de portage salarial établit une collaboration tripartite entre : la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente.

Il y a ainsi 3 contrats différents qui fixent les modalités du portage salarial :

  • le contrat d’adhésion en portage salarial, aussi nommé convention d’adhésion ou convention de portage : il s’établit entre la société de portage salarial et le futur salarié porté.
  • le contrat de prestation en portage salarial, dit aussi contrat de mission : il est signé entre la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente du salarié porté.
  • le contrat de travail en portage salarial, communément appelé contrat de portage : il fixe les relations entre le salarié porté et son employeur, la société de portage salarial.

Port’Ability vous explique les caractéristiques de ces trois types de contrats de portage salarial.

 

Le contrat d’adhésion en portage salarial : comment ça fonctionne ?

Le contrat ou convention d’adhésion a pour objectif de définir les engagements mutuels de la société de portage salarial et du salarié porté. Il s’agit d’un contrat qui finalise l’inscription d’un freelance, d’un consultant indépendant, d’un formateur ou autre auprès d’une société de portage. Bien qu’étant un acte contractuel, la convention de portage ne remplace en aucun cas le contrat de travail.

La convention d’adhésion en portage salarial peut être signée sans avoir obtenu de première mission. Port’Ability vous permet de vous inscrire en ligne (lien vers le formulaire inscription en ligne) très facilement.

Le contrat d’adhésion en portage salarial fixe donc les conditions de collaboration entre la société de portage et le consultant ou freelance. Il doit préciser les informations suivantes :

  • La durée de la convention : la durée de l’engagement peut être déterminé ou indéterminé
  • Les clauses permettant la résiliation de la convention
  • Les modalités des frais de gestion et des frais professionnels (lien vers page “frais portage salarial”)
  • Les modalités de versement du salaire
  • La convention collective applicable
  • L’identité de la caisse de retraite
  • L’identité de la prévoyance
  • L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle de la société de portage salarial
  • Les clauses de garantie de la propriété de la clientèle du salarié porté.

 

Le contrat de prestation en portage salarial : que contient-il ?

Le contrat de prestation de service en portage salarial, dit aussi contrat de mission est signé entre les deux entreprises : la société de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié porté. Une fois ce contrat de portage signé, la société de portage salarial devient le prestataire de la mission de l’entreprise cliente, mais derrière, c’est bien le salarié porté qui exécute la prestation.

Le contrat de prestation a pour objectif de définir le cadre d’exécution de la mission en portage salarial. Le droit du travail impose que le contrat de prestation n’excède pas 3 ans.

Quelles mentions doivent être incluses dans le contrat de prestation en portage salarial ?

  • Les coordonnées complètes de l’entreprise cliente
  • Le descriptif de la nature et de l’objet de la mission du salarié porté (consultant, formateur ou autre)
  • La durée de la mission
  • Les conditions d’exécution de la mission
  • Le prix de la prestation
  • Les modalités de paiement de la prestation y compris les délais
  • Les différentes clauses telles que : les frais de mission, la clause de confidentialité etc.

D’autres mentions doivent aussi être inscrites sur le contrat de prestation comme : le numéro d’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que l’identité du garant financier de la société de portage.

 

Le contrat de travail en portage salarial

Une fois la convention d’adhésion et le contrat de prestation signés, le futur salarié porté doit signer le contrat de travail qui va le lier à la société de portage salarial. Comme son nom l’indique, ce contrat a pour objectif de fixer les modalités de travail entre la société de portage et le salarié porté. Les droits et obligations de l’un envers l’autre sont régies par le Code du Travail et la Convention Collective du Portage Salarial.

Le contrat de travail en portage salarial peut être convenu à temps complet ou à temps partiel. Il peut prendre la forme d’un CDI et dans ce cas, la mission du salarié porté auprès d’une entreprise cliente ne peut pas excéder 3 ans. Il peut aussi être convenu sous la forme d’un CDD et alors il ne doit pas excéder 18 mois.

Quelles sont les mentions obligatoires à avoir sur un contrat de portage salarial ?

  • Le domaine d’expertise du salarié porté ainsi que le descriptif de ses compétences
  • La durée de la période d’essai si prévue au contrat
  • Les modalités d’exécution de la mission
  • La durée de la mission
  • Les modalités de rémunération
  • Les modalités concernant les frais de gestion, les frais professionnels
  • Les modalités de prise et de paiement des congés
  • L’identité du garant financier de la société de portage
  • Les coordonnées de la caisse de retraite et de l’organisme de prévoyance dont relève la société de portage.

 

La signature du contrat de travail en portage salarial homologue le statut de salarié du consultant ou du formateur. Ainsi, les honoraires résultant de la mission effectuée par le salarié porté auprès d’une entreprise cliente seront facturés et encaissés par l’entreprise de portage salarial. Un salaire sera alors versé au salarié porté, via une fiche de paie, après la déduction d’une commission de portage, aussi appelé frais de gestion.

La société de portage salarial devant l’employeur du consultant ou formateur désormais salarié, elle doit donc s’acquitter des obligations du droit du travail comme :

  • les formalités d’embauche
  • le suivi médical du salarié porté attestant de son aptitude à exercer son activité
  • les déclarations sociales
  • le paiement des charges
  • l’accès à la formation pour le salarié porté afin de développer ses compétences et son expertise.

 

Conditions de rupture de contrat en portage salarial

La convention collective du portage salarial définit bien que « le salarié porté est celui qui est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise cliente ».

Ainsi, lorsqu’un contrat de prestation en portage salarial prend fin, cela ne signifie pas la fin du contrat de travail du salarié porté. Les périodes sans missions pour le salarié porté sont communément nommées “périodes d’inter-missions”. Cette période non travaillée ne sera alors pas rémunérée.

Comment mettre fin à un contrat de travail de portage salarial ?

  • Dans le cas d’un CDD en portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial sous la forme d’un CDD peut être renouvelé à deux reprises avant une éventuelle transformation en CDI. Dans le cas où le premier CDD prend fin, le salarié porté a le droit de toucher des allocations chômage. Le salarié porté pourra alors démarcher de nouvelles entreprises pour décrocher une nouvelle mission de portage. Il reste alors adhérent à la société de portage, c’est à dire que son contrat d’adhésion en portage salarial n’est pas rompu.

  • Dans le cas d’un CDI en portage salarial

La salarié porté, comme l’employeur (la société de portage) peut demander une rupture de contrat de portage.

Pour rompre son CDI, un salarié porté peut, comme un salarié lambda, opter pour une démission ou une rupture conventionnelle. Le portage salarial ouvre droit à Pôle Emploi et donc aux indemnités chômage.

 

Vous maîtrisez désormais les caractéristiques des contrats qui entourent le portage salarial.