Convention collective du portage salarial

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signature du PEPS de la convention collective

La convention collective du portage salarial signée à l’unanimité par les syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le patronat (le PEPS, syndicat majoritaire du portage salarial) le 21 mars 2017 a été étendue par l’arrêté du 28 avril 2017.

Le Portage Salarial voit étendu sa convention collective en un temps record !

Cette extension de la convention collective a été publié au journal officiel pour une mise en place à partir du 1er juillet 2017 auprès de toutes les sociétés de Portage Salarial.

A travers cette extension, le portage salarial devient pour le plus grand nombre un statut pour se lancer en freelance en toute sécurité. Il est dorénavant la solution pour entreprendre avec un statut de salarié.

La convention collective dite notamment de nouvelles règles en termes de rémunération et classification :

La nouvelle classification du Portage Salarial :

Le salarié junior :

  • a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial
  • Il peut être « statut techniciens, agents de maîtrise » ou assimilé ou « statut cadre ».

Le salarié senior relève de la classification « cadre »

La nouvelle conditions de rémunération conventionnelle en Portage Salarial :

La convention collective prévoit expressément que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.
Elle précise également que le salaire est composé de ce salaire de base et d’une réserve.

Ce revenu minimum applicable est composé :

  • du salaire mensuel de base au moins égal à :

– 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié junior (soit au 15 mars 2017 : 2 288 € brut),
– ou 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié senior (soit au du 15 mars 2017 : 2 452 € brut)
– ou 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié en forfait jour (soit au 15 mars 2017 : 2778,65€ brut),

  • d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI

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