Convention collective du portage salarial

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Le PEPS signe la convention collective

La convention collective du portage salarial signée à l’unanimité par les syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT) et le patronat (le PEPS, syndicat majoritaire du portage salarial) le 21 mars 2017 a été étendue par l’arrêté du 28 avril 2017.

Le Portage Salarial voit sa convention collective étendue en un temps record !

Cette extension de la convention collective a été publié au journal officiel pour une mise en place à partir du 1er juillet 2017 auprès de toutes les sociétés de Portage Salarial.

A travers cette extension, le portage salarial devient pour le plus grand nombre un statut pour se lancer en freelance en toute sécurité. Il est dorénavant la solution pour entreprendre avec un statut de salarié.

De nouvelles règles conventionnelles sont prévues en termes de rémunération et de classification des salariés, selon leur niveau d’expérience.

Nouvelle classification du Portage Salarial

Le salarié junior :

  • a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial
  • Il peut être « statut technicien, agents de maîtrise » ou assimilé ou « statut cadre ».

Le salarié senior relève de la classification « cadre »

Nouvelle condition de rémunération conventionnelle

Les dispositions conventionnelles prévoient expressément que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont incluses dans le salaire de base.
Elles précisent également que le salaire est composé de ce salaire de base et d’une réserve.

Ce revenu minimum applicable est composé :

  • du salaire mensuel de base au moins égal à :

– 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié junior (soit au 15 mars 2017 : 2 288 € brut),
– ou 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié senior (soit au du 15 mars 2017 : 2 452 € brut)
– ou 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié en forfait jour (soit au 15 mars 2017 : 2778,65€ brut),

  • d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI

Les salariés portés peuvent ainsi travailler dans cadre légal consolidé, bénéficient de droits et voient leur statut sécurisé.
Vous avez besoin d’informations supplémentaires sur le portage salarial ? Vous recherchez une société de portage salarial sur laquelle vous appuyer en toute sérénité ? Contactez les équipes de Port’ability, qui seront ravies de vous aider.

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