NET-IRIS.FR : "Contenu du projet de loi de modernisation du marché du travail" le 31/03/2008
Extrait : "[...] Le projet de loi de modernisation du marché du travail, approuvé en Conseil des ministres le 26 mars dernier (actualité du 26/03/08) et codifiant l'accord national interprofessionnel du 21 janvier dernier comporte une dizaine d'articles [...] S'agissant des contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, ils feront dorénavant l'objet d'une information renforcée du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel [...] Le projet de loi réforme également l'accès à certains droits qui sont subordonnés à une condition d'ancienneté. [...] il impose à l'employeur d'informer le salarié sur le motif du licenciement envisagé, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. [...] il précise le contenu du reçu pour solde de tout compte, à savoir qu'il doit faire "l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail". [...] il organise la mise en place d'un fonds de mutualisation [...] L'article 8 propose de créer un cadre légal au portage salarial, en permettant qu'un accord national interprofessionnel puisse confier à une branche déterminée la mission d'organiser, par accord, sous un délai de 2 ans, la régulation du portage salarial. [...]" lire l'article sur http://www.net-iris.fr
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