SENAT.FR : "Projet de loi portant modernisation du marché du travail : un accord équilibré" le 21/07/2008
Extrait : "[...] L'ANI, qui est publié en annexe de ce rapport, concilie des éléments de flexibilité pour les entreprises et des protections nouvelles pour les salariés. [...] Pour « faciliter l'entrée dans l'entreprise et le parcours en emploi » (première partie de l'accord), les partenaires sociaux ont décidé une série de mesures [...] la réaffirmation du principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail [...] développement de l'orientation professionnelle [...] l'encadrement de la durée de la période d'essai [...] accompagnement spécifique des jeunes demandeurs d'emploi [...] diminution de l'ancienneté requise dans l'entreprise pour bénéficier de certaines prestations [...] développement des compétences et des qualifications des salariés [...] renforcement de la formation professionnelle [...] aide à la mobilité professionnelle et géographique [...] nouvelle impulsion donnée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences [...] Pour « sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi » [...] de clarifier le régime juridique de clauses spécifiques du contrat de travail [...] de « sécuriser » la rupture du contrat de travail [...] de mutualiser le financement des dépenses d'indemnisation dues en cas de licenciement d'un salarié pour une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d'origine non professionnelle [...] d'autoriser la portabilité de certains droits [...] de rénover la prise en charge des demandeurs d'emploi [...] de sécuriser le portage salarial, qui est une nouvelle forme d'organisation de l'emploi tendant à faire bénéficier du statut de salarié des personnes dont l'activité professionnelle est proche de celle d'un travailleur indépendant [...]" lire l'article sur http://www.senat.fr
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