SENAT.FR : "Projet de loi portant modernisation du marché du travail" le 21/07/2008
Extrait : "[...] Le projet de loi est organisé autour de trois dispositifs essentiels, auxquels s'ajoutent deux dispositions qui présentent un caractère plus transitoire mais dont l'importance est non négligeable. [...] Le projet de loi introduit une nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, crée le CDD à objet défini et détermine le régime de la période d'essai. [...] L'objectif de cette mesure est de favoriser la rupture du contrat de travail par une négociation à l'amiable, plutôt que d'avoir recours à la procédure de licenciement qui se révèle souvent conflictuelle [...] Le projet de loi fixe une durée maximale à la période d'essai, variable selon la catégorie d'emploi à laquelle appartient le salarié. [...] le CNE présente la particularité de pouvoir être rompu pendant les deux premières années sans que l'employeur ait à énoncer le motif de la rupture. En contrepartie, le salarié bénéficie d'une indemnisation plus élevée et l'employeur verse une somme à l'assurance chômage pour que celle-ci puisse financer des actions d'accompagnement du salarié. [...] Le portage, qui organise une relation triangulaire entre une entreprise de portage, une personne portée et une entreprise cliente, se révèle intéressant pour organiser des transitions entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant ou pour répondre aux besoins de seniors en fin de carrière, mais sa légalité est souvent contestée. Le projet de loi propose de le légaliser en le définissant dans le code du travail et en renvoyant à une négociation de branche le soin de l'organiser. [...]" lire l'article sur http://www.senat.fr
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