INDICERH.NET : "Signature d'un accord sur le portage salarial" le 24/06/2010
Extrait : "[...] Paris, le 24 juin 2010 - Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010, un accord relatif au portage salarial, la CGT ayant donné un avis positif. [...] L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ont confié au PRISME la négociation d'un accord de branche afin de définir le cadre juridique du portage salarial. Les récents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation ont par ailleurs confirmé la nécessité de sécuriser la situation des personnes portées.[...] Les partenaires sociaux ont ainsi fait preuve d’innovation sociale en organisant l’activité de portage salarial et en clarifiant et sécurisant la situation des personnes portées (statut salarié, assurance chômage..). [...] Les parties signataires précisent qu’une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne. La démarche de portage salarial est par ailleurs à la seule initiative de la personne portée. [...] L’accord précise par ailleurs que l'activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière (destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance). Les entreprises de travail temporaire qui souhaitent exercer une activité de portage salarial pourront créer une filiale portage [...] Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre. Six mois avant la fin de la période transitoire, un bilan de l’application de l’accord sera réalisé. [...] " lire l'article sur http://www.indicerh.net
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