FREELANCE-INFO.FR : "Particulier désirant facturer" le 12/05/2011
Extrait : "[...] Le but de cet article est de répondre à une question fréquemment posée sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail [...] "Un particulier peut-il facturer ?" [...] Ne tournons pas autour du pot : UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE [...] Il n'existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées... [...] Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être immatriculée [...] Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie). [...] Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges saociales. Il est obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié, que l'on est retraité ou que l'on a une autre activité indépendante par ailleurs. [...]" lire l'article sur http://www.freelance-info.fr
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