MUNCI.ORG : "Prêt|transfert de salariés entre SSII : l’encadrement du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif change la donne" le 09/08/2011
Extrait : "[...] Les SSII pratiquent couramment le prêt (ou : transfert, mise à disposition) de salariés entre elles : c’est le cas lorsqu’un salarié en intercontrat dans une SSII A est prêté à une SSII B pour être placé en mission chez le client de la SSII B. [...] S'agissant de fournitures de main d'oeuvre à titre exclusif, ces opérations sont illégales dès lors qu’il existe un but lucratif (ie. lorsque la SSII A facture son salarié à la SSII B), ce qui est le cas le plus fréquent. En effet, le prêt de main d’œuvre à but lucratif est exclusif et donc illicite dès lors que le seul objet du contrat conclu entre les deux entreprises est le prêt de personnel (cas réservé à l'intérim et au portage salarial). [...] Pour contourner cette interdiction, les SSII préfèrent souvent signer de véritables contrats de sous-traitance entre elles [...] mais là encore il s’agit le plus souvent de « fausse sous-traitance » [...] L’autre cas de figure est celui où le transfert de salariés s’effectue sans but lucratif (donc sans facturation). La nouvelle loi du 28 juillet 2011 encadre désormais cette pratique en y apportant des garde-fous intéressants [...] l'accord obligatoire du salarié [...] la consultation préalable des représentants du personnel. Cette nouvelle règlementation pourrait engendrer plusieurs effets positifs [...] Dans le cas d’un transfert non lucratif : le salarié peut désormais refuser d'être prêté à une autre SSII pour une raison qui lui incombe [...] Dans le cas d’un transfert lucratif : les SSII conscientes de l’illégalité de cette pratique maquillent parfois l’opération en prêt de main d’œuvre à but non lucratif [...] Mais SURTOUT : le fait d’avoir encadré le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif pourrait avoir, à l’inverse, de nouvelles implications jurisprudentielles sur la caractérisation du prêt de main d’oeuvre illicite …à but lucratif ! [...]" lire l'article sur http://munci.org
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