INTELLIGENCE-RH.COM : "Portage salarial : l'accord du 24 juin 2010 ne pourra pas être étendu" le 06/10/2011
Extrait : "[...] Dans un récent rapport sur « l’avenir et les voies de régulation du portage salarial », l’Igas conclut à l’impossibilité d’étendre l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial. Dans ce contexte, plusieurs scénarios sont proposés afin de capitaliser sur les principales avancées des différents textes en vigueur. [...] Face à ces différents blocages, l’Igas propose des scénarios afin de sauvegarder en partie le travail des partenaires sociaux. Ces scénarios reposent sur la nécessité d’une nouvelle intervention du législateur et sur la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel s’il dispose d’un niveau d’expertise technique dans son domaine et d’une aptitude avérée à la négociation avec les clients. [...] l’Igas recommande notamment : [...] d'instaurer l'obligation d'activité exclusive, de justification d'une garantie financière et de déclaration préalable assortie d'un code APE pour toute entreprise voulant pratiquer le portage [...] de consolider le portage en tant que dispositif transitionnel dédié aux porteurs de projets en créant un contrat de travail spécifique et en assortissant le portage d’une obligation d’accompagnement [...] d’envisager l’opportunité de permettre une activité pérenne dans le cadre du portage [...] d’organiser un accès pour les portés au « régime du salariat » hors contrat de travail [...]dans l’hypothèse d’un choix de sécurisation du portage pérenne via un contrat de travail, de circonscrire dans la partie 7 du code du travail en s’inspirant des dispositions existantes [...]" lire l'article sur http://www.intelligence-rh.com
Port'Ability SAS
Vous êtes
Nos services
Accueil