MUNCI.ORG : "Portage salarial : l'IGAS "conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord du 24 juin 2010" et suggère une réforme profonde de ce mode de travail" le 06/10/2011
Extrait : "[...] Si le gouvernement suit les nombreuses recommandations issues du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le portage salarial pourrait bientôt faire l’objet de profondes réformes… [...] La version définitive du rapport établi par Christian Lenoir et François Schechter, à la demande du ministère du Travail, propose de sécuriser ce mode d’exercice professionnel. [...] Ils recommandent d’instaurer au plus vite, par voie législative, pour toute entreprise souhaitant se lancer dans le portage, « une obligation d’activité exclusive, avec justification d’une garantie financière », avec obligation de se faire enregistrer auprès des pouvoirs publics. [...] créer un contrat de travail spécifique d’ici à début 2013, et de l’utiliser pour accompagner les porteurs de projet en phase de décollage. [...] La mission de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) « conclut à l’impossibilité d’étendre l’accord du 24 juin 2010 » relatif au portage salarial, négocié dans le cadre de la branche du travail temporaire. [...] L’Igas justifie sa position sur l’impossibilité d’étendre l’accord du 24 juin 2010, en insistant notamment sur le périmètre d’application juridique du texte qui réserve l’activité « portée » aux seuls cadres : « Cette restriction est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, encore réaffirmée récemment [...] l’Igas considère qu’il est nécessaire « de laisser accessible le portage à tout professionnel pour autant qu’il dispose d’un niveau d’expertise technique dans son domaine et d’une aptitude avérée à la négociation avec les clients » [...]pour toute entreprise voulant pratiquer le portage, l’obligation d’activité exclusive, de justification d’une garantie financière et de déclaration préalable assortie d’un code APE [...] il faut « consolider le portage en tant que dispositif transitionnel dédié aux porteurs de projets [...]" lire l'article sur http://munci.org
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