LENTREPRISE.LEXPRESS.FR : "Réforme du portage salarial : retour à la case départ" le 12/10/2011
Extrait : "[...] l'accord du 24 juin 2010 fixant un cadre plus restrictif au portage salarial ne sera pas étendu. [...] le Prisme (syndicat patronal du travail temporaire) et tous les syndicats (sauf F.O.) étaient parvenus à un accord encadrant le fonctionnement du portage salarial [...] les organisations patronales du portage salarial, écartées de la négociation de l'accord, étaient vent debout contre de nombreuses dispositions qu'elles jugeaient inadaptées à l'activité de portage. [...] le gouvernement s'était résolu à demander à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) de lui remettre un rapport détaillé sur le contenu et les conséquences de l'accord. [...] l'accord ne pourra pas être étendu dans l'état. L'IGAS remet notamment en cause une disposition très controversée de l'accord réservant le portage salarial aux cadres, une restriction contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime qu'on ne peut limiter le bénéfice d'une disposition conventionnelle à une catégorie de salariés. [...] le ministère du travail a donc annoncé qu'il n'y aurait pas pour l'instant de procédure d'extension [...] engager une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur du portage salarial. [...] les règles actuelles de fonctionnement du portage continuent de s'appliquer tant pour les portés que pour les sociétés de portage. [...]" lire l'article sur http://lentreprise.lexpress.fr
Port'Ability SAS
Vous êtes
Nos services
Accueil